Conditions Générales de Vente

Clause 1 — Objet et nature des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Asiatis SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 58 avenue de Wagram, 75017 Paris, France (ci-après « Asiatis »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Asiatis SAS fournit des prestations d'information, de coordination, de traduction et de logistique liées à un parcours de soins à l'étranger. Ces prestations comprennent notamment : l'étude de faisabilité administrative, la mise en relation avec des établissements hospitaliers partenaires, l'organisation logistique du séjour (visa médical, transport, hébergement), l'assistance à la traduction et la coordination du parcours médical.

Asiatis ne fournit aucun acte médical, n'établit aucun diagnostic et ne garantit aucun résultat médical. La décision médicale appartient exclusivement au patient et aux professionnels de santé qui le prennent en charge. Asiatis n'exerce pas la médecine au sens du Code de la santé publique.

Clause 2 — Indépendance médicale

Les actes médicaux relèvent exclusivement des établissements hospitaliers étrangers partenaires et de leurs praticiens, qui exercent en toute indépendance conformément à la réglementation en vigueur dans leur pays d'exercice.

Le choix du protocole thérapeutique appartient au patient, en accord avec son médecin traitant et les praticiens de l'établissement partenaire. Asiatis n'intervient pas dans cette décision et ne peut en être tenu responsable.

Le Client est invité à consulter son médecin traitant avant d'entreprendre tout déplacement médical à l'étranger. Asiatis ne se substitue pas à cet avis médical.

Clause 3 — Étude d'éligibilité

L'étude d'éligibilité proposée par Asiatis porte exclusivement sur la faisabilité administrative et logistique d'un parcours de soins en Chine : accessibilité du territoire, conditions de visa médical, disponibilité des établissements partenaires, contraintes de transport et de séjour.

Elle ne constitue en aucun cas une évaluation médicale, un avis sur l'indication thérapeutique, ni une garantie d'accès aux soins. Son résultat ne préjuge pas de la décision des établissements partenaires d'accepter le dossier du Client.

Le montant de l'étude d'éligibilité est déductible de la prestation de coordination de parcours souscrite dans les six (6) mois suivant la remise du rapport, sous réserve de conditions précisées dans le devis.

Clause 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à Asiatis SAS. Ils sont précisés dans le devis ou la grille tarifaire communiqués au Client préalablement à toute commande.

Le paiement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis ou la confirmation de commande : virement bancaire, carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou tout autre moyen convenu par écrit. Sauf accord contraire, un acompte de cinquante pour cent (50 %) est exigible à la commande, le solde étant dû avant le démarrage effectif de la prestation principale.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, sans préjudice des autres voies de recours.

Clause 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La rétractation s'exerce par déclaration écrite adressée à Asiatis SAS (email ou courrier recommandé). En cas de rétractation dans les délais, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Exception : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à condition que le Client ait expressément renoncé à son droit de rétractation par écrit et donné son accord préalable à l'exécution de la prestation avant l'expiration dudit délai.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

Clause 6 — Responsabilité d'Asiatis

La responsabilité d'Asiatis est strictement limitée aux prestations d'accompagnement effectivement fournies : information, coordination, traduction et logistique.

Asiatis exclut expressément toute responsabilité :

• Pour les actes médicaux accomplis par les établissements hospitaliers partenaires et leurs praticiens ;
• Pour les résultats médicaux ou thérapeutiques, quelle qu'en soit la nature ;
• Pour les complications, effets indésirables ou événements imprévus d'ordre médical survenus pendant ou après le séjour ;
• Pour les décisions prises par les établissements partenaires (acceptation ou refus de dossier, modification du protocole, etc.) ;
• Pour les événements de force majeure (refus de visa, fermeture de frontières, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité d'Asiatis ne saurait excéder le montant des sommes effectivement encaissées par Asiatis au titre de la prestation concernée.

Clause 7 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont traitées par Asiatis SAS conformément à sa Politique de confidentialité et au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Aucune donnée de santé (au sens de l'article 9 du RGPD) n'est collectée via les formulaires en ligne du site. Les échanges relatifs à la situation médicale du Client se font exclusivement via des canaux sécurisés convenus après le premier entretien téléphonique.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données. Contact : contact@chinamedbridge.com.

Clause 8 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande adressée à Asiatis SAS.

La Commission européenne met en outre à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible via : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Asiatis SAS (Paris), sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux litiges de consommation.

Version en vigueur à compter du 1^er mai 2025. Asiatis SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.